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Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d′un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l′exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, il vous suffit de prendre contact avec notre service client qui vous expliquera les démarches à suivre. Merci de bien vouloir emballer l′article concerné avec précautions et de nous l′envoyer en utilisant l′étiquette de retour personnalisée.
Nous nous engageons à échanger tout article faisant l′objet d′un problème de taille ou d′ adaptation. En cas d′une impossibilité de remplacement, nous nous engageons soit à vous proposer un modèle équivalent, soit à vous donner un avoir valable pendant un délai de 3 mois. L′engagement ci-dessus n′est valable qu′à la condition que l′article ne soit ni utilisé, ni abîmé et qu′il nous soit retourné dans son emballage individuel d′origine en excellent état accompagné de la photocopie de la facture sous 10 jours ainsi que du motif de renvoi par la poste en recommandé avec accusé de réception. Les frais de port de retour ne peuvent être en aucun cas remboursés, les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
Garantie
Tous les articles homologués du site sont garantis pour une période de 6 mois contre tout vice de fabrication et en cas d′utilisation normale des dits articles. En aucun cas, La Société DECAUTO ne peut être tenue pour responsable d′une utilisation incorrecte des produits achetés ou d′un montage incorrect des ces dits produits et des conséquences qui en découleraient. Toutes les pièces Racing destinées à un usage exclusif sur circuit et les toutes les pièces tuning destinées à un usage exposition et show ne font l′objet d′aucune garantie. Les conséquences de leur utilisation et de leur montage ne sauraient engager la responsabilité de la Société DECAUTO.
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Incident de Paiement
En cas d'incident de paiement, la vente est résiliée de plein droit, la Société DECAUTO se réserve le droit de demander, par référé, la restitution des produits. Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. Les frais engendrés par la nécessité d′un recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels, les intérêts pour retard de paiement, demeurent à la charge de l′acheteur.
Clause de Réserve de Propriété
En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, la Société DECAUTO, conserve la propriété des articles vendus jusqu′à l′encaissement effectif de l′intégralité du prix.
Le défaut d′encaissement entraînera la restitution des articles.
Contestation – Litige
Toutes contestations relatives à l′exécution d′une commande seront portées devant le tribunal du lieu du défendeur.
Date : Avril 2009
